La procédure d’indemnisation amiable

 

La victime d’un dommage corporel peut être indemnisée par le responsable ou son assureur par voie amiable ou contentieuse.

Le règlement amiable, lorsqu’il est conclu par la victime elle-même, suppose une transaction. Il s’agit d’un contrat qui scinde l’accord entre la victime qui subit un préjudice corporel (accident de la route, accident médical etc) et celui qui va indemniser ce dommage corporel.

Mais le règlement amiable, extra-contentieux (hors tribunal) peut aussi être négocié ou décidé par un tiers. En matière de dommage corporel, on retrouve les procédures de médiation, conciliation et arbitrage.

Quel que soit le mode de règlement amiable choisi, il présente à la fois des avantages et des inconvénients. L’avantage réside principalement dans la dispense d’une lourde procédure judiciaire pouvant être très longue. Mais l’inconvénient est que la victime est souvent tentée de renoncer à une partie de l’indemnisation à laquelle elle a droit pour éviter un recours contentieux.

Il est donc préconisé d’être accompagné par des professionnels tels que les juristes de DEREA afin de ne pas céder à une indemnisation minimisée du préjudice que vous avez subi.