Accident de la circulation / accident de la route :

Fait accidentel impliquant au moins un véhicule terrestre à moteur, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique.

Accident de trajet :

Fait accidentel survenu au cours du trajet qui sépare le lieu de travail du domicile ou du lieu de prise des repas du salarié.

Accident domestique / accident de la vie courante :

Fait accidentel rattaché à aucune activité particulière telle un sport, le travail ou la conduite.

Accident du travail :

Fait accidentel survenu par le fait ou à l'occasion du travail.

Accident médical :

Cet ensemble regroupe plusieurs formes de dommages corporels subis par un patient fréquentant un établissement de santé ou un professionnel de santé. Ex : erreur médicale, faute médicale, infection nosocomiale.

Accident sportif / accident de sport :

Fait accidentel survenu au cours de la pratique d'un sport.

Aggravation :

Evolution négative de l'état de santé de la victime et de nature à modifier la base d'indemnisation initiale.

Agression physique :

Fait volontaire d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Assistance par tierce personne (ATP) :

Dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Auteur du dommage :

Personne physique ou morale ayant causé le fait générateur produisant le dommage que subit la victime.

CIVI :

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions : cette juridiction est chargée de l'indemnisation des victimes de dommages résultant d'infractions et dont les auteurs sont inconnus ou insolvables.

Consolidation :

Moment où les lésions atteignent un caractère définitif.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Perte de qualité de vie et troubles dans les conditions d’existence, dégagés de toute incidence professionnelle, ayant un caractère définitif.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Période avant consolidation durant laquelle la victime est dans l'incapacité totale de poursuivre la vie courante menée auparavant.

Demande d’indemnisation du préjudice corporel :

Demande émanant de la victime et tendant à la reconnaissance et à la réparation du préjudice physique ou psychique qu'elle a subi à la suite d'un fait dommageable.

Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Préjudice patrimonial temporaire regroupant l’ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques imposés à la victime du fait de la survenue d'un dommage.

Dépenses de santé futures (DSF) :

Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.

Dommage corporel :

Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Expertise médicale :

Étude qui vise à évaluer les préjudices subis par la victime.

Fait générateur :

Événement qui a causé le dommage.

Frais de logement adapté (FLA) :

Frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap.

Frais de véhicule adapté (FVA) :

Dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent.

Frais divers (FD) :

Honoraires des conseils (avocat, médecin) de la victime et autres frais (transport, garde d’enfant…) découlant du dommage corporel.

Incidence professionnelle (IP) :

A l'exclusion de la perte de revenus, incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle, ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage. 

Indemnisation :

Réparation pécuniaire ou en nature, du préjudice subi par une victime.

Infection nosocomiale :

Infection contractée par le patient dans un établissement de soins. Elle est provoquée par des micro-organismes qui vont compliquer la convalescence ou avoir des conséquences sur d'autres fonctions de la victime.

Maladie professionnelle :

Pathologie qui est la conséquence de l'exposition, plus ou moins prolongée, à un risque qui existe lors de l'exercice habituel de la profession.

Médecin conseil :

Professionnel de santé assistant l'une des parties dans le dossier d'indemnisation : la victime, l'auteur ou la compagnie d'assurance.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) :

Préjudice économique ou perte de revenus professionnels avant consolidation.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) :

Perte ou diminution des revenus de la victime, consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

Poste de préjudice :

La nomenclature Dintilhac établit une liste de catégories de préjudices. Ce classement est fondamental car l'indemnisation s'effectue poste par poste.

Préjudice corporel :

Atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extrapatrimoniaux découlant d’un dommage corporel.

Préjudice d'agrément (PA) :

Répercussion dans l'exercice de ses activités spécifiques sportives ou de loisirs effectivement pratiquées par la victime antérieurement à l'accident.

Préjudice d'établissement (PE) :

Perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison de la gravité du handicap permanent.

Préjudice esthétique permanent (PEP) :

Atteintes physiques définitives et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

Préjudice esthétique temporaire (PET) :

Ensemble des disgrâces physiques ou perturbations esthétiques vécues par le blessé par rapport aux personnes qui l’entourent, avant consolidation.

Préjudices extrapatrimoniaux :

Les postes de préjudice rattachés à cette catégorie ne touche pas directement le patrimoine de la victime.

Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV) :

Maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

Préjudices patrimoniaux :

Les postes de préjudices rattachés à cette catégorie affectent directement le patrimoine de la victime directe ou indirecte.

Préjudices permanents exceptionnels (PPE) :

Poste de préjudice permettant d’indemniser, à titre exceptionnel, tel ou tel préjudice extrapatrimonial permanent particulier non indemnisable par un autre biais.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) :

Poste de préjudice à caractère patrimonial ayant pour objet de réparer la perte d’année(s) d’étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe.

Préjudice sexuel (PS) :

Répercussion de l'accident dans la vie sexuelle de la victime.

Procédure amiable d’indemnisation :

Ensemble des règles qui doivent être respectées pour conduire à la réparation du préjudice corporel matérialisée par un contrat en édictant les termes.

Procédure contentieuse d’indemnisation :

Ensemble des règles qui doivent être respectées pour conduire à la réparation du préjudice corporel fixée par une juridiction.

Provision :

Indemnisation anticipée de la victime d'un dommage corporel.

Rente d’incapacité :

La réparation pécuniaire du préjudice corporel peut être versée en une fois ou régulièrement (mensuellement, trimestriellement, etc.). Dans ce dernier cas, on parle de rente, à la différence de la somme unique, nommée capital.

Réparation du préjudice corporel :

Indemnisation de la victime visant à rétablir la situation antérieure ou son équivalent financier.

Responsable :

Auteur du dommage ou personne juridiquement tenue à réparation envers la victime.

Révision :

Réévaluation de l'indemnisation consécutive à l'aggravation des préjudices non prévue, après consolidation.

Souffrances endurées (SE) :

Douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d'hospitalisations, à l'intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s'ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l'accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.

Taux d’incapacité :

Exprimé en pourcentage, c'est un indicateur de l'atteinte physique et de la gêne quotidienne dans les activités, subies par une victime.

Tiers-payeur :

Personne physique ou morale ayant avancé une indemnisation à la victime et disposant éventuellement d'un recours subrogatoire à l'encontre du responsable.

Victime :

La victime est la personne qui subit le dommage. La victime indirecte subit le dommage par du fait de l'atteinte d'un proche : la victime directe.